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Baisse du budget de la PAC UE27 de près de 30% en vingt ans : l’abandon progressif de la seule politique européenne intégrée

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Rendues publiques le 2 mai dernier, les propositions de la Commission européenne relatives aux perspectives financières pluriannuelles pour la PAC 2021/2027 sont suffisamment elliptiques et opaques pour laisser croire que la réduction envisagée pour la PAC est de faible ampleur.

Malheureusement ce procédé n’a pas fonctionné bien longtemps et nombreux sont ceux qui ont mis à jour cette manipulation qui a consisté à faire croire que la baisse des crédits était limitée à 5% alors que la Commission a présenté ses propositions en euros courants1.

La réalité est tout autre : la baisse de crédits est de 16,1% en sept ans si l’on tient compte de l’inflation et que l’on utilise la norme en matière budgétaire, un déflateur de 2%. Précisément, ce résultat correspond à la différence entre le budget moyen sur la période 2014-2020 (somme des budgets effectifs ou prévus par année en excluant la part des dépenses pour le Royaume-Uni, divisé par le nombre d’années) et le budget moyen annoncé pour la période 2021-2027 , le tout en euros constants (voir Tableau 1).

Tableau 1 : Evolution du budget de la PAC entre 2007 et 2027 (en Millions d’euros 2018)

Présenter les perspectives budgétaires en euros courants avait déjà contribué à habiller la réduction de l’enveloppe du budget communautaire dédié à l’agriculture entre 2014 et 2020.
Nous avons estimé utile de mettre en perspective cette tendance à la restriction continue du budget à partir de 2007, année qui a préludé à la grande crise alimentaire de 2008 et à la flambée des prix agricoles. Rapportée en euros constant de 2018, la baisse entre la période 2007/13 et la période 2014/2020 avait été de 9,2%. Ainsi, la baisse des engagements budgétaires européens moyens des périodes 2007-2013 à 2021-2027 destinés à l’agriculture auront diminué de 23.8% en euros constants 2018 (engagements Grande-Bretagne déduits). De manière ponctuelle entre 2007 et 2027, en euros constants 2018, cette baisse aura été de 28,2%. La courbe ci-dessous présente cette chute des budgets agricoles européens que personne n’avait encore mesuré.

Figure 1 : Evolution du budget de la PAC entre 2007 et 2027 (en Millions d’euros 2018)Evolution du budget entre 2007 et 2027

Si, lors du Bilan de Santé de 2008, l’euphorie des marchés agricoles pouvaient inciter à réduire la voilure du budget de la PAC à une période où était considérés comme allant de soi l’allègement voire la fin de l‘intervention publique, la profonde crise des prix agricoles depuis 2014 rend incompréhensible la proposition d’une baisse aussi drastique.

Et ceci laisse d’autant plus perplexe que les autres grandes puissances agricoles ont, à l’inverse renforcé leurs soutiens à l’agriculture, notamment la Chine : de 2008 à 2015 les soutiens publics à l’agriculture et à l’alimentation ont augmenté de 84% en CNY ou 108% en USD , pendant que les Etats Unis les maintenaient à un niveau beaucoup plus élevé que l’Union européenne (486$ par habitant aux USA contre 198$ en Europe en 2015).

Il y a donc une forte accélération de la baisse du budget agricole qui n’est justifiée par aucune vision stratégique, mais par la seule logique de redéploiement d’un budget bloqué à un peu plus de 1% du RNB des Etats membres avec l’ébauche de programmes disparates et non significatifs touchant à la défense, à l’investissement, au numérique, à l’éducation, à la protection des frontières, aux migrations…

Comme si ce saupoudrage allait faire germer des politiques nouvelles alors qu’elles ne sont pas intégrées et qu’il s’agit plus d’alibis que de décisions communes. Le résultat est cependant catastrophique car pour financer 10 milliards de contribution Britannique et 15 milliards dévolus à ces nouveaux programmes on déshabille la PAC ainsi que les fonds de cohésion.

Pire, et cela transparaît dans la récente tribune de Jean Pisani Ferry dans le Monde , la PAC ne serait plus considérée comme stratégique et devrait être renationalisée. Plutôt que de porter un jugement critique sur une orientation de la PAC depuis deux décennies, l’économiste préfère dresser un tableau plus que caricatural sur l’agriculture française définie comme « peu compétitive, en retard, avec un bilan écologique préoccupant et affligée d’une transition poussive vers le bio ». Ces jugements définitifs, enterrent par méconnaissance et désintérêt une PAC dont ceux qui les portent n’ont jamais cherché à comprendre l’utilité. Cela risquerait probablement de remettre en cause leurs certitudes quant à l’intérêt du retrait de l’intervention publique et le recours à des marchés, par définition, parfaits.

La Commission se situe clairement dans cette orientation, la PAC se devant d’être légitimée, par des gages renforcés en matière environnementale, sociale, territoriale comme si la fonction alimentaire ne comptait plus.

Ainsi Monsieur Pisani Ferry et ses compagnons de pensée sont pris à leur propre piège, celui d’avoir réduit la PAC à une politique sociale de distribution d’aides. Et, plutôt que de remettre en cause la trajectoire entamée au début des années 1990 ils prônent une renationalisation de la PAC qui ne pourra être interprétée autrement que comme un dévoiement du principe de subsidiarité.

Agriculture Stratégies, loin de ces jugements mortifères et de l’abandon progressif de la PAC que Bruxelles voudrait inciter les Etats membres à cautionner, apporte une solution fondamentalement différente porteuse d’une véritable valeur ajoutée européenne

Jacques Carles, Président d’Agriculture Stratégies

 

 

1 On rappelle qu’une prévision en euros courants permet de créer l’illusion d’un budget globalement stable alors que sous l’effet de l’inflation la valeur de la monnaie diminue. Ainsi avec une inflation de 2% l’an la valeur budgétaire pour 2027 est mécaniquement ramenée en monnaie de 2021 à 11,2% de moins. Ce tour de passe-passe, ajouté aux 5% de baisse annoncés par la Commission fait que la diminution globale en valeur constante est de 16,1%, c’est ce que nous avons calculé et présenté dans le Tableau 1.

2 http://ec.europa.eu/budget/mff/figures/index_fr.cfm

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-modern-budget-may_2018_en.pdf

4 Méthodologie de calcul :

  • Données hors Grande-Bretagne
  • Dépenses réelles de 2007 à 2017 ;
  • Budget estimé pour 2018 à 2020 (taux de consommation moyen/engagements)
  • Propositions de perspectives pluriannuelles de la Commission pour 2021/2027

5 En monnaies constantes, voir l’indicateur SGPAA du Livre Blanc Momagri : http://www.agriculture-strategies.eu/wp-content/uploads/2018/02/Livre-Blanc-2017-final.pdf

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/05/24/la-finalite-de-la-pac-n-est-plus-comme-hier-quantitative_5303956_3232.html

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