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PAC : ACCORD EUROPÉEN SUR L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS

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Le dernier trilogue a permis d’aboutir à un accord européen sur les 3 volets qui constituent l’architecture commune de la PAC : plans stratégiques, règlement horizontal et Organisation commune des marchés (OCM). Nous reprenons ci-dessous le communiqué de presse d’Éric Andrieu, eurodéputé S&D rapporteur du volet OCM, membre du Comité d’orientation stratégique d’Agriculture Stratégies, qui a mené les négociations sur cette partie de la PAC. Le volet OCM est le seul à avoir progressé dans le sens d’une protection des agriculteurs, amenant, pour citer Eric Andrieu, davantage de régulation que de dérégulation. Une étape nécessaire à la protection du revenu des agriculteurs, indispensable pour que ceux-ci soient en mesure de prendre les risques liés au changement vers des pratiques encore plus respectueuses de l’environnement.  

Le volet OCM a en effet abouti à des avancées sur la gestion de crise, le suivi des marchés et des stocks pour faciliter l’activation de mesures de sauvegarde du marché européen et le maintien des droits de plantations pour la viticulture.

L’absence d’accord sur l’article 188 bis dans le compromis final, initialement conçu pour interdire les importations dont la production ne respecte pas nos normes environnementales, puis remanié pour refuser les importations qui comportent des résidus de pesticides non utilisés dans l’UE est toutefois regrettable. A la place, le Parlement a obtenu trois déclarations officielles dont une de la part de la Commission qui s’engage à poursuivre, dans les enceintes internationales, la suppression des tolérances à l’importation sur les résidus de pesticides interdits en Europe et à utiliser le cadre règlementaire à venir en 2023 sur les « systèmes alimentaires durables » pour atteindre cet objectif crucial pour le Green Deal.  Nous suivrons donc avec attention la suite des évènements concernant l’action de l’UE sur ce sujet tant il constitue un marqueur pour le vieux Continent pour tourner le dos à l’« Europe naïve » et enfin mettre en œuvre le principe « d’autonomie stratégique ouverte » défendue par la Commission Van der Layen. La bataille promet d’être rude, puisque la stratégie de réduction des pesticides requise par le Green Deal et les limites en matière de résidus font partie des critiques qui ont été adressées à l’UE[1] lors de la réunion triennale sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC qui a eu lieu du 2 au 9 juin dernier (la Russie, soutenue par l’Inde et les Etats-Unis a proposé une nouvelle mesure sur le sujet).

Agriculture Stratégies se prononcera sur l’ensemble de la PAC pour la période 2023-2027 à la suite du Conseil des Ministres, qui s’est tenu le 28 juin, au vu de son évolution et de ses objectifs.


Bruxelles – 25/06/2021 – « Un accord vient d’être obtenu entre les différentes institutions européennes sur le Règlement de la politique agricole commune (PAC) portant sur l’organisation commune des marchés (OCM). Depuis 1992, c’est la première réforme de la PAC qui se conclut par davantage de régulations que de dérégulation » se réjouit Eric Andrieu, Eurodéputé socialiste en charge du dossier et négociateur pour le Parlement européen.

Dans ce règlement OCM de la PAC, nous voulions notamment davantage de régulations sur les marchés, une meilleure gestion des crises agricoles, ou encore la mise en avant d’un enjeu essentiel que représente la souveraineté alimentaire européenne. Parmi les avancées :

Gestion de crise agricole

« Nous sommes parvenus à rénover les outils européens de gestion des crises. Mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir et mieux gérer les crises agricoles était un impératif. Il est important que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition écologique à venir. C’est un pas dans la bonne direction ! Les marchés agricoles sont structurellement instables, prétendre qu’ils s’autorégulent est un leurre. L’ultralibéralisme a montré ses limites, que ce soit pour les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement. »

Activer les mesures de gestion de crise sera dorénavant bien plus simple : les mesures comme la réduction volontaire de la production seront possibles sans avoir à attendre que la crise se généralise. Tous les secteurs seront suivis par les observatoires européens des marchés agricoles qui auront notamment à assurer un suivi des stocks alimentaires et des mesures de sauvegarde du marché européen en cas d’importations trop déstabilisantes. Le filet de sécurité pour les prix européens qu’est l’intervention publique se trouve également renforcé. Enfin, une supervision plus efficace des marchés sera mise en œuvre pour contrôler la spéculation financière.

Le secteur de la viticulture

Pour le secteur de la viticulture, nous avons obtenu d’étendre jusqu’en 2045 les autorisations de plantation de vignes. De plus, pour répondre aux évolutions de la consommation et à la question de la santé humaine, deux catégories de vins moins concentrés en alcool seront reconnues. Enfin, la valeur énergétique des vins sera également précisée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients davantage portée à connaissance des consommateurs.

Les résidus de pesticides

« De trop nombreux produits importés comportent des résidus de pesticides interdits dans l’Union Européenne, c’est inacceptable ! Il faut mettre fin à cette situation pour préserver la santé humaine et l’environnement. De plus, cette situation est totalement injuste pour les agriculteurs européens qui travaillent de manière bien plus vertueuse que leurs homologues du reste du monde. Nous, Parlement européen, voulions que l’interdiction de produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe figure dans la nouvelle PAC. Le Conseil a toujours refusé une telle interdiction.»

« Nous avons alors exigé et obtenu de la Commission européenne qu’elle s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question et donc que les résidus de pesticides interdits en Europe présents dans les produits importés ne soient plus tolérés ! » C’était un point particulièrement important pour Eric Andrieu qui fut par ailleurs Président de la Commission Spéciale Pesticides lors du mandat précédent. Il rajoute « Cela s’inscrit totalement dans notre volonté de mettre en place au plus tôt le pacte vert européen. C’est une mesure cohérente avec la promesse d’une réduction de 50% de pesticides d’ici 2030. La santé humaine et la protection de l’environnement doivent enfin prendre le pas sur le commerce international débridé. »

Organisation des agriculteurs

Les producteurs de vins, de jambons et de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ont aujourd’hui la possibilité de maîtriser collectivement les volumes qu’ils commercialisent pour stabiliser leurs revenus. Ils ont fait école et leur exemple a permis d’étendre cette possibilité de maitrise des volumes des produits sous indication géographique à tous les secteurs. C’est également une belle victoire. De plus, pour rééquilibrer les pouvoirs de marchés et un meilleur partage de la valeur ajoutée, les organisations interprofessionnelles viticoles pourront émettre des recommandations sur le prix du raisin.

Durabilité

Pour une meilleure prise en compte de la durabilité dans les filières, les acteurs des filières, de la production à la distribution, pourront déroger au droit de la concurrence pour s’entendre collectivement afin d’améliorer le bien-être animal notamment. Sur l’agriculture biologique, les prix du lait bio seront suivis particulièrement pour tendre vers plus d’équité dans le partage de la valeur. Et les semences bio pourront déroger à des prélèvements interprofessionnels jusqu’alors obligatoires mais dont les producteurs estimaient qu’ils n’en voyaient pas la couleur.

Conclusion

« Voici quelques-unes des avancées obtenues, et je veux dire ici, être négociateur pour le Parlement européen sur cette réforme et défendre les intérêts des agriculteurs et plus largement du citoyen européen a été un honneur. »

Nous avons voulu : 

 – une réforme qui tourne le dos à 30 ans de dérégulation

– une réforme qui redonne leur dignité aux agriculteurs pour les encourager à prendre la voie de la transition agro-environnementale

– une réforme avec comme centre de gravité l’enjeu primordial des décennies à venir : reconstruire la souveraineté alimentaire européenne, conclut l’Eurodéputé PS et négociateur OCM pour le Parlement européen, Eric Andrieu.

https://www.eric-andrieu.eu/pac-accord-europeen-sur-lorganisation-commune-des-marches/

[1] https://www.wto.org/english/news_e/news21_e/stc_11jun21.pdf

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