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Newsletter n°13 : Loi chocolatière suisse, Coopératives, Maïs ukrainien, Lait en Afrique, Task Force Afrique rurale, Droits de propriété

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Bonjour,

La Suisse a souvent fait office de préfigurateur des changements de la Politique Agricole Commune. Elle vient de supprimer le programme de subventions à l’exportation appelé « loi chocolatière » dont bénéficiaient les entreprises de l’agro-alimentaire, pour le remplacer par des aides directes aux producteurs de lait. Mais il est prévu que ces aides se traduisent par des baisses de prix et donc un transfert de valeur vers les industriels laitiers qui auront à alimenter et à gérer des fonds distribués aux exportateurs. Ce tour de passe-passe en dit long sur une filière où la fin des quotas laitiers a conduit à la création d’un cartel, faute d’avoir organisé l’ouverture à la concurrence et renforcer le pouvoir de négociation des producteurs.

Les coopératives agricoles sont le modèle d’organisation des producteurs le plus abouti, même si les évolutions de la PAC le mette à rude épreuve. Alors que l’ordonnance sur les coopératives vient d’être publiée, il semble crucial de considérer les coopératives comme un premier niveau de régulation des marchés agricoles tout en définissant au mieux ce qui reste en dehors de leur domaine d’intervention et qui doit rester du ressort de la gestion publique des crises.

Alors que l’on pouvait penser que les nouvelles routes de la soie allaient constituer un vecteur aux exportations de céréales vers la Chine, c’est au contraire l’Union européenne qui s’installe comme le premier débouché du maïs ukrainien. Montée en puissance depuis à peine une décennie, l’Ukraine dispose encore de marges de croissance pour exprimer tout son potentiel de production : la maïsification et l’augmentation des rendements restent deux leviers toujours d’actualité.

Mettre en évidence les effets de la dérégulation de la PAC tout en montrant que les éleveurs africains et européens sont les victimes collatérales de cette course à la surproduction, tel était l’objectif de la campagne « N’exportons pas nos problèmes » conduite par des ONG de développement et des syndicats agricoles. En Afrique comme ailleurs l’élevage est un levier structurant pour enclencher une dynamique de développement rural. C’est pourquoi les auteurs de l’étude appellent l’UE à mieux maitriser son impact sur les marchés internationaux mais aussi les entreprises européennes présentes en Afrique à encourager la collecte locale.

Alors que le défi migratoire est en haut de l’agenda politique européen, la question de la cohérence des politiques communautaires a conduit la Commission européenne à commanditer un rapport sur l’Afrique rurale. Si l’agriculture y est présentée comme un secteur clé face au défi démographique africain, le rapport se révèle décevant dans ses recommandations. On y retrouve les orientations dominantes à Bruxelles en matière agricole : accroissement des échanges, accès aux marchés financiers et intégration dans les chaines de valeur. Bref, une logique d’offre assumée et une préférence pour la déflation par les prix agricoles qui contribuent à vider les campagnes aussi bien en Europe qu’en Afrique.

Enfin, alors qu’une nouvelle loi foncière est annoncée, nous vous présentons une lecture de l’article iconoclaste de Jean-Pascal Chazal, avocat et professeur de droit, intitulé « La propriété : dogme ou instrument politique ? ». Appelant à revisiter le mythe du « propriétaire-souverain sur sa chose », il s’inspire de réalisme juridique américain pour mettre en avant le concept de « faisceau de droits » qui exprime que sur un même bien co-existent différents droits et ayant-droits.

Bonne lecture !

 

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