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Agir pour faire respecter la loi EGALIM

Interview de Martine Leguille Balloy, députée de la Vendée

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1)    Plusieurs retours d’expérience démontrent que la loi EGALIM est incomplète, notamment pour répondre aux difficultés de certaines OP face à leurs acheteurs. Selon vous, que faudrait-il faire évoluer ?

La EGALIM avait pour ambition d’assurer une juste répartition de la valeur au sein des filières agricoles. L’objectif était de donner aux producteurs les moyens d’améliorer leur rémunération, qui actuellement ne couvre pas les coûts de production de la majorité d’entre eux. Mais certains acheteurs n’ont eu de cesse de se détourner de l’esprit de la loi, notamment dans le secteur laitier. Comment ? La prise en compte des indicateurs a par exemple été limitée aux volumes de lait commercialisés en France (PGC France).

Des adaptations, relativement simples, de la loi EGALIM pourrait améliorer les choses :

  • Tout d’abord, le rappel dans l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, de l’objectif d’une juste répartition de la valeur au sein de la filière, afin de contribuer à l’amélioration de la rémunération des producteurs.
    Cela permettrait de donner aux juges, ou au médiateur, une grille d’interprétation opposable des dispositions relatives à la contractualisation.
  • Préciser que la construction du prix doit se faire « en marche avant » : il convient de sortir du « ruissellement » pour construire le prix à partir des coûts de production des agriculteurs. Or, aujourd’hui, les contrats de première mise en marché des produits agricoles peuvent se faire après la signature des conventions uniques entre transformateurs et distributeurs.
    Nous pourrions ainsi imposer une date limite de signature des accords-cadres et des contrats de première mise en marché, qui interviendrait avant le 1er mars, date limite de signature des conventions uniques.
  • Assurer que les indicateurs prévus par l’article L.631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes du contrat, et non pas seulement aux produits commercialisés en France par les acheteurs.

Mais plus que tout, c’est le respect de ses partenaires commerciaux qui devrait être inscrit dans la Loi… ! C’est tout un changement de mentalité qui doit s’opérer : les producteurs ne doivent plus être seulement payés pour le « minerai » qu’ils fournissent, mais pour permettre la juste rémunération des entrepreneurs agricoles qu’ils sont.

 

2)    Quels peuvent être les rôles des pouvoirs publics pour qu’EGALIM puisse être mieux respecté et plus efficace ? Est-ce que Bercy n’aurait pas des actions à mener aujourd’hui ?

Il convient que la DGCCRF multiplie les contrôles dans les différentes relations commerciales au sein des filières agricoles, lors de la première mise en marché des produits, et les suivantes, afin de s’assurer du respect de la loi EGALIM. Évidemment, ces contrôles doivent être accompagnés de sanction dès lors que des manquements, tels que l’absence d’accord-cadre, ou une prise en compte insuffisante des coûts de production, sont constatés.

En outre, dès lors qu’une médiation n’aboutit pas, et que la loi EGALIM n’est pas respectée, il faut inciter le médiateur des relations commerciales agricoles à saisir le ministre de l’économie, afin que ce dernier puisse introduire une action devant la juridiction compétente, tel que cela est prévu à l’article L. 631-27 du Code rural.

 

3)    Serge Papin s’est vu confier une mission à l’automne dernier pour « relancer la dynamique des EGA sur la répartition de la valeur ». Qu’en attendez-vous ?

 Il est nécessaire d’identifier les points de blocage dans cet objectif de répartition de la valeur au sein de la filière. Il est indispensable d’identifier les leviers à une juste rémunération des producteurs, à défaut de quoi nous mettrons en péril l’agriculture française. À l’heure où nous défendons la souveraineté alimentaire de notre pays…
Espérons que Serge Papin puisse conduire les opérateurs économiques sur la voie de la raison, afin que toute notre économie agroalimentaire ne pâtisse pas, à terme, des comportements individualistes de certains opérateurs.

En outre, son rapport, attendu pour avril prochain, devrait proposer quelques évolutions des pratiques et de la règlementation applicable afin d’améliorer, en particulier, la transparence. Le mécanisme des « black boxes » d’ores et déjà proposé par Monsieur Papin est, par exemple, une piste, qui, en l’absence de caractère obligatoire, devra être surveillée.

4)    Est-ce que les parlementaires sont consultés par le ministère de l’Agriculture dans la définition du Plan national stratégique que la France va déposer à Bruxelles ? Et quelles seraient vos recommandations ?

Certains parlementaires sont de fins connaisseurs de la politique agricole commune et surveillent de près les discussions en cours, en particulier dans le cadre de l’élaboration du PSN. Ainsi, un groupe de députés a auditionné les syndicats agricoles, et autres parties prenantes, afin d’évoquer cette réforme. Nous échangeons évidemment avec le ministère et les députés européens à ce sujet.

Me concernant, je suis attentive à l’évolution des dispositions de l’OCM, et en particulier les dispositions concernant les organisations de producteurs, qui doivent rester la pierre angulaire de la contractualisation. Il conviendrait par exemple d’encourager les organisations de producteurs « multi-acheteurs » afin de sortir de la dépendance à un seul et unique partenaire commercial. En outre, le développement des associations d’organisations de producteurs permettrait également de donner plus de force aux organisations de producteurs sur les marchés.

 

Martine Leguille Balloy, députée de la Vendée

Le 26 février 2021

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